Conditions générales d'utilisation

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent aux relations contractuelles entre CORPORATIONS, et l’entité ou la personne qui accepte ces conditions dénommées ci-après le « Client ».

La Société exploite et fournit le site Internet www.corporations.fr (le « Site ») dédié à la vente de produits relatifs à l’investissement en actifs numériques. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès Internet (« Utilisateur »). À ce titre, chaque Utilisateur ayant procédé à la création d’un compte sur le Site a la possibilité de commander du matériel ou une prestation associée à l’activité de minage et, par conséquent, de profiter pleinement des services et fonctionnalités proposés par la Société (les « Services »).

Les présentes conditions, soumises au droit français, visent à définir les modalités de vente des produits et services de Hosting de la Société, de la commande au paiement et à la livraison des Hardware à l’égard de ses Clients consommateurs.

CORPORATIONS désigne le Site « www.corporations.fr», exploité par CORPORATIONS SAS et propriété exclusive de CORPORATIONS SAS. AVERTISSEMENTS

Par l’acceptation de ces Conditions Générales de Vente (CGV), le Client accepte et comprend que le Site n’est pas une plate-forme d’échange et n’est donc pas destiné à réaliser une activité financière de « Trading » ou de spéculation de marché.

La Société attire en particulier l’attention des Clients sur le fait que le secteur des cryptomonnaies, tant pour l’achat de matériel que pour la valeur des cryptomonnaies elles-mêmes, par sa grande volatilité, peut représenter des risques importants de pertes.

La Société ne vend aucun produit financier, ni de cryptomonnaies en tant que telles, ni ne fournit aucun conseil en investissement ou en trading de quelque nature que ce soit.

En particulier, la Société souhaite sensibiliser ses futurs Clients sur les divers avertissements des autorités françaises, telles que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) ou de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), qui sont accessibles sur leur site respectif.

Pour les Clients situés à l’étranger, la Société invite ses Clients à consulter, en complément des sites précités, les sites des autorités nationales/locales compétentes en la matière.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE 1. DÉFINITIONS

« Contrat(s) » Désigne l’ensemble contractuel déterminant les relations entre le Client et la Société, composé des Conditions Générales de Ventes, des conditions particulières ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation.

« Client(s) »

des consommateurs.

« Société »

« Site »

ou ses sous-domaines.

Désigne, sauf mention contraire, les consommateurs et non-professionnels au sens de la directive n°2011/83/UE relative aux droits Désigne la Société CORPORATIONS qui fournit les Services et les Produits sous la marque « CORPORATIONS ».

Désigne l’ensemble des contenus, produits et services accessibles depuis le domaine « www.corporationsfr.com », ses domaines liés

Le Site internet est exploité par CORPORATIONS.

« Parties » Désigne le Client et CORPORATIONS

« Crypto-actifs » L’ensemble des actifs numériques tels que définis par le Code monétaire et financier et liés à des blockchains. Plusieurs « crypto-actifs » peuvent être associés à une seule blockchain.

« Cryptomonnaie » Monnaie électronique décentralisée utilisable sur un réseau informatique de pair à pair.

« Blockchain » La Blockchain est comparable à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable. Il s’agit d’une technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisée, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension, une Blockchain désigne une base de données sécurisée et dite distribuée, car partagée par ses différents utilisateurs, contenant un ensemble de transactions dont chacun peut vérifier la validité.

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« Minage » Processus permettant au Client d’utiliser la puissance de calcul informatique d’un Mineur afin de traiter des transactions sur une Blockchain, de sécuriser le réseau et de permettre à tous les utilisateurs du système de rester synchronisés, étant alors rémunéré par la distribution de nouveaux Crypto-actifs générés sur cette Blockchain et par des frais payés lors de la validation des transactions.

« Produits(s) » Désigne l’ensemble des dispositifs, matériels informatiques, commercialisés par CORPORATIONS et susceptibles d’être acquis par le Client par l’intermédiaire du Site, destinés au minage de cryptomonnaies.

« Hardware » Nom de l’offre de vente de CORPORATIONS relative à la vente de l’unité de puissance informatique appelé « Mineur » et destiné au minage de cryptomonnaies. Un mineur est une unité informatique dédiée à l’unique tâche de de calculer un algorithme pour la création du Bitcoin ou d’une cryptomonnaie alternative. Les Mineurs seront les Clients propriétaires de ces unités informatiques. Le protocole de Nakamato prévoit que la création de chaque bloc conduit à l’émission de nouveaux bitcoins, utilisés pour récompenser chaque mineur validant un bloc. Les mineurs, en plus d’être rémunérés lors de la réussite à ces épreuves cryptographiques, prélèvent des frais sur les transactions qu’ils intègrent à chaque nouveau bloc qu’ils créent. Le montant de ces frais est en théorie déterminé librement par les utilisateurs, mais les mineurs sélectionnant en priorité les plus élevés, ces frais varient, de fait, en fonction du nombre de transaction en attente.

« Hosting » Nom de l’offre de vente d’hébergement de CORPORATIONS de matériel informatique de minage de cryptomonnaies. « Service(s) » Désigne l’ensemble des prestations et services fournit au Client par CORPORATIONS.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par CORPORATIONS auprès d’acheteurs (« Clients »), désirant acquérir sur le Site, les Produits et Services proposés à la vente suivants :

• Vente de matériel informatique destiné au minage de cryptomonnaies (MINEUR)

• Hébergement de matériel informatique de minage de cryptomonnaies (HOSTING)

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacités des Produits, sont

présentées sur le Site, ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant chaque commande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et/ou fourniture de prestations de services

proposés directement par la Société ou par le biais de son Site : www.corporations.fr

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Le choix et l’achat d’un produit ou service sont de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît être conscient que la Société n’assure aucun minimum de production : il assume, en conséquence, intégralement le risque de ses décisions d’achats.

Le Client déclare s’être préalablement informé sur la nature des cryptomonnaies et notamment sur les questions juridiques et fiscales. Il reconnaît avoir été informé par la Société de la nécessité de consulter les avertissements de l’AMF et de l’ACPR ou les autorités locales compétentes, et déclare être parfaitement conscient de la volatilité de certaines cryptomonnaies comme Bitcoin et du fait qu’il peut perdre tout ou partie des fonds investis en vue d’acheter des moyens de production de cryptomonnaies.

Le Client est tenu avant son achat de prendre connaissances des conditions générales de vente (« CGV ») et d’utilisation (« CGU ») du produit ou service qu’il s’apprête à commander.

Avant validation de l’achat, les CGU lui seront présentées ; une case à cocher pour valider son accord sera indispensable pour enregistrer sa commande. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront sur tout autre document. CORPORATIONS s’autorise, à sa discrétion, toutes modifications de ses CGV.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans limites ni restrictions en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de CORPORATIONS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

3. EXPLOITANT DU SITE

La Société CORPORATIONS exploite le site Internet www.corporations.fr (le « Site ») dédié à la commercialisation de Produits relatifs à l’univers des actifs numériques.

Le Site est un site vitrine dédié à la commercialisation des Produits et Services de la Société CORPORATIONS.

La Société CORPORTATIONS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse électronique : contact@corporationsfr.com

4. INTERPRÉTATION

Les titres des articles et paragraphes des présentes CGV figurent dans le seul but de faciliter la lecture et n’en affectent pas l’interprétation.

Sauf stipulation particulière contraire des présentes CGV, la forme plurielle d’un terme ou d’une expression définie au singulier (et vice versa) aura la même signification que celle donnée dans la définition concernée.

5. ACCÈS AU SITE, AUX PRODUITS ET AUX SERVICES

a. ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès Internet (« Utilisateur »).

Le Site est un site vitrine dédié à la commercialisation des Produits et Services de la Société CORPORATIONS.

À ce titre, chaque Utilisateur du Site a la possibilité de commander du matériel ou une prestation associée à l’activité de minage (hosted mining) et, par conséquent, de profiter pleinement des services et fonctionnalités proposés par la Société (les « Services »).

Les Clients font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, navigateur, abonnement chez un fournisseur d’accès internet, modem, etc...) demeurent à sa charge et à sa responsabilité.

Le Client doit veiller à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’assurer la sécurité de son matériel informatique pour se prémunir de tout risque de virus, malwares ou tout programmes malveillants susceptibles de mettre en danger les données et services mis à dispositions du Client par CORPORATIONS.

Par ailleurs, les Clients sont conscients qu’ils doivent s’adresser au fournisseur d’accès à Internet de choix pour accéder à Internet et au Site. Dans ce contexte, les Clients sont conscients qu’il leur appartient de sélectionner leur fournisseur d’accès à Internet et de fixer les modalités de ses relations avec ce dernier. CORPORATIONS ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès à Internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par les Clients ou vers ces derniers, notamment en cas de conflit opposant les Clients à ce fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le coût de transmission, la maintenance des lignes téléphoniques et du réseau Internet ou encore les interruptions de service.

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Les Produits et Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues par le Site :

• À toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site, aux Produits et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

• À toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

b. ACCÈS AUX PRODUIT SET SERVICES

L’accès au Site ne requiert pas d’inscription de la part du Client. Le Site « corporations.fr» est un Site vitrine dédié à la commercialisation des Produits et Services de CORPORATIONS.

Le Site sert essentiellement à présenter les Produits et Services de CORPORATIONS sans générer de ventes directes.

Par l’intermédiaire du Site vitrine nécessaire à la commercialisation des Produits et Services de CORPORATIONS, les Clients disposeront de la faculté de prendre rendez-vous téléphonique avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS afin de procéder à la commercialisation de ses Produits et Services.

À l’occasion des échanges fournis entre les Clients CORPORATIONS ou l’agent commercial mandaté par CORPORATIONS, les Clients s’engagent à fournir des données exactes et complètes.

Le Client garantit que les informations – par lui communiquées à l’agent commercial et, le cas échéant à CORPORATIONS – sont exactes, complètes, sincères, licites et conformes à la réalité, en ce y compris les informations figurant sur son relevé d’identité bancaire (RIB).

Il s’engage à informer CORPORATIONS sans délai en cas de modification des informations communiquées aux agents commerciaux de CORPORATIONS. Chaque Client a, de manière générale, pour obligation de :

• Respecter les lois et règlements en vigueur ;

• Se comporter de façon loyale à l’égard de CORPORATIONS ;

• Respecter les droits de propriété intellectuelle détenus par CORPORATIONS ;

• Ne communiquer que des données exactes, complètes et fidèles ;

• Ne prendre aucun engagement pour un tiers ;

En cas de violation des conditions d’accès au Site, CORPORATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès au Site au(x) Client(s) concerné(s).

6. PRODUITS ET SERVICES

La Société propose les Produits et Services suivants au Client :

• Hardware : Unités informatiques spécialisées dans le Minage de cryptomonnaies. Ce matériel informatique est vendu tant en France qu’à l’étranger au profit de Clients consommateurs,

• Hosting : Hébergement sur un site spécialisé des unités informatiques achetées à la Société au titre de Hardware ou à l’extérieur et maintenance de ces unités informatiques moyennant une redevance forfaitaire mensuelle due par le Client en contrepartie et dont le montant est établi sur le Site corporations.fr,

En raison du coût élevé de l’énergie sur le territoire de la République française, la Société a recours à des sites situés hors de France, tels qu’en Asie, aux Emirats Arabes Unis, Amérique du Nord, Amérique du Sud, Afrique pour ses prestations de Hosting.

Il appartient au Client de s’informer, avant tout achat auprès de la Société, sur le niveau de production attendu. À titre purement informatif et sans engagement, la Société met gracieusement sur son site des liens vers différents simulateurs, étant précisé qu’elle n’a aucun lien contractuel direct ou indirect avec ses derniers et n’assume aucune responsabilité concernant les informations figurant sur ces sites.

Le Client reconnaît que compte tenu de la volatilité des cryptomonnaies et de l’évolution du hashrate, il est néanmoins impossible de prédire de façon certaine un revenu futur et déclare en assumer pleinement et intégralement le risque.

Lorsque le Client souhaite commander un ou plusieurs Produits ou Services figurant sur le Site, celui-ci peut prendre rendez-vous téléphonique avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS à ces fins.

CORPORATIONS transmet au Client, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, la confirmation, le récapitulatif et la facture de la/des commande(s) passées auprès de l’agent commercial par l’intermédiaire du Site.

CORPORATIONS se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande, engagent celui-ci.

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Les récapitulatifs de commande et les factures sont archivés sur un support fiable et durable susceptible d’être considéré, notamment, comme un moyen de preuve.

a. LESPRODUITS «HARDWARE»

Les Produits Hardware sont vendus neufs ou reconditionnés, dans la limite des stocks disponibles. Un numéro de série est attribué à chaque appareil (« Mineur ») Hardware.

La Société CORPORATIONS rappelle aux Clients que les Mineurs constituent des unités de puissance informatiques minant sur des blockchains liées aux spécificités des Mineurs, ce faisant, ces derniers sont interopérables uniquement avec les blockchains ayant les mêmes caractéristiques techniques.

Les Mineurs vendus doivent être paramétrés par le Client pour se connecter à la coopérative de Minage qu’il aura choisi. Il pourra demander assistance et conseil à la Société pour la réalisation de cette tâche.

À cet effet, le Client reconnaît avoir informé au préalable la Société de l’intégralité de ses besoins afin que cette dernière puisse le conseiller au mieux concernant l’achat des Mineurs et leur installation, le cas échéant, dans le cadre du programme de Hosting. Il reconnaît avoir été expressément informé de contraintes techniques des Mineurs qu’il se propose d’acquérir de leurs aptitudes à atteindre le but technique recherché, de sorte qu’il s’engage en toute connaissance de cause, étant précisé qu’il reconnait et accepte expressément que la Société ne s’engage sur aucun seuil de production.

Le Client qui commande des Produits Hardware par l’intermédiaire du Site internet est seul responsable de ses achats, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Le Client est tenu de s’informer au préalable auprès de la Société s’il a des besoins particuliers, ainsi que pour toutes autres questions qu’il pourrait avoir concernant les produits Hardware.

Il est rappelé que le Client a la possibilité de demander toutes informations à la Société concernant ces Produits via l’adresse email suivante : contact@corporationsfr.com .

Pour tous les cas non soumis à la réglementation française, notamment en ce qui concerne les Clients domiciliés à l’étranger, le Client s’engage à ne pas utiliser les Produits et Services de la Société en violation d’une loi nationale et/ou locale qui lui serait applicable. Il sera seul responsable en cas de violation de ladite loi nationale ou locale et garantit la Société contre tout recours, litige, poursuites à cet effet, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

b. LES SERVICES «HOSTING»

Il conviendrait en premier lieu de définir précisément trois notions de production :

• La production brute : représente les jetons minés valorisés en euro.

• La production nette : production en équivalent euro à laquelle on déduit les frais d’électricité

• La production finale : production tous frais déduis (Service de Hosting)

Le Service est fourni par la Société pour une durée indéterminée. Il pourra être interrompu par chacune des Parties moyenannt un préavis de 3 (trois) mois par lettre recommandée avec avis de réception pour les personnes domiciliées sur le territoire de la République française et par email dans tous les autres cas.

La résiliation devient effective 3 (trois) mois après la réception de l’email ou de la lettre par la Société ou par le Client conformément au délai de préavis mentionné ci-dessus.

c. Éléments compris dans le Service de Hosting

• La Société met à disposition un site et une infrastructure adaptée à l’hébergement de serveurs informatiques spécialisés dans la production de puissance de calcul cryptographique, utilisée notamment dans la sécurisation de blockchain pour des monnaies numériques situé à proximité d’une source de production / d’approvisionnement d’électricité importante à tarification concurrentielle et attractive,

• La Société met à disposition des salles, locaux, containers agencés pour abriter des machines de minage en grande quantité,

• La Société met à disposition des services de maintenance, d’entretien des locaux et du matériel qui y est abrité (maintenance préventive et curative),

• La Société procède à la gestion de l’installation et de la connexion des appareils de minage.

Si le coût de la consommation d’électricité devenait supérieur à l’équivalent fiduciaire de la production brute en Bitcoins ou dans une autre cryptomonnaie sur une période de 30 (trente) jours, les Machines seraient automatiquement arrêtées. Cette mesure n’est pas soumise à autorisation du Client étant donné que les coûts de l’électricité sont assurés par la Société.

Néanmoins, la Société en tiendra le Client informé dans les 30 (trente) jours suivant l’arrêt. Cette contrainte protège le Client d’une production nette négative au titre de l’exploitation de ses Machines.

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La Société rappelle au Client que seuls les éléments compris dans le Service de Hosting sont mis à disposition du Client. En aucun cas la Société demeure propriétaire des Produits proposés par la Société à destination des consommateurs. Chaque consommateur demeure propriétaire des Produits commandés, qu’il s’agisse d’une commande uniquement de Produits ou de la commande d’un Produit couplée à la commande du Service de Hosting à l’étranger.

La Société rappelle au Client que les frais d’électricité supportés par la Société seront imputés sur la production nette, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Ce Service est en effet soumis aux coûts liés aux fluctuations du cours du Bitcoin, de la difficulté, des frais de transaction et de la récompense par bloc, que la Société ne contrôle pas et qui va déterminer la production nette des Mineurs.

La Société s’engage à ne pas augmenter le coût de l’électricité, cela pour une durée indéterminée. Cependant, si le partenaire ou une ordonnance gouvernementale venait à augmenter ce coût, elle devra répercuter cette augmentation au Client en s’engageant à ne pas en tirer profit. Dans ce cas, la Société préviendra le Client dans les meilleurs délais pour l’informer de la situation.

En cas d’arrêt prolongé (supérieur à 30 jours) des Mineurs, la Société informera le Client de ses trois choix possibles :

• Faire mettre les Machines au rebut (opération gratuite au profit d’un Client consommateur)

• Récupérer ses Machines, dans ce cas les frais de récupération seront à la charge du Client. La Société mettra à disposition du Client les Mineurs emballés pour l’export. Cette tâche est gratuite pour les Clients consommateurs, sauf en ce qui concerne le paiement des frais nécessaires à l’exportation.

Le Client devra informer la Société de ses choix par courrier ou email dans les meilleurs délais.

Sans réponse de sa part et/ou sans paiement du loyer, trente (30) jours après la demande de choix par la Société au Client, les Machines seront automatiquement mises au rebut selon les dispositions ci-dessus indiquées.

En cas de fermeture du site de la Société ou de l’un de ses partenaires qui héberge les Mineurs au titre du Hosting, la Société en informera ses Clients dans les meilleurs délais et leur demandera ce qu’ils souhaitent faire de leurs Mineurs. Le Client pourra choisir de transférer, dans la mesure du possible, ses unités informatiques sur un autre site exploité par la Société, faire mettre les Machines au rebut par la Société ou récupérer ses Machines dans les conditions définies ci-dessus.

Éléments exclus du Service de Hosting

• • •

La Société ne constitue en aucun cas un prestataire de service de conservation

La Société ne garantit aucun rendement minimum

La Société ne participera pas aux opérations de minage : le client mine en direct, sous sa maîtrise et responsabilité, la Société ne sert que

d’intermédiaire et de prestataire de service au titre du Service uniquement dédié à l’Hosting

7. SOUS-TRAITANCE

La Société pourra sous-traiter librement tout ou partie des obligations qui lui sont confiées au titre du Contrat. Les relations entre la Société et ses sous- traitants ou prestataires au titre de ses Produits ou Services relèveront de sa seule responsabilité.

Aussi, le recours à des sous-traitants ou prestataires ne diminue en aucun cas la responsabilité de la Société vis-à-vis du Client relative à la bonne exécution de ses obligations au titre du Contrat.

8. COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits ou Services qu’il désire commander.

Le Client sera invité à prendre attache avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS afin de procéder à la validation de la commande.

Suite à l’échange avec l’agent commercial dédié à la commercialisation des Produits et Services proposés par CORPORATIONS, le Client recevra un récapitulatif de la commande.

Une fois le paiement de la commande validé, le Client recevra une confirmation de commande par mail et sera informé de l’évolution et du suivi de sa commande.

Les offres de Produits et Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée par l’intermédiaire des agents commerciaux, dont les informations et coordonnées sont disponibles sur le Site, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et CORPORATIONS.

Toute commande vaut acceptation, expresse et irrévocable, par le Client, des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente tels que définis sur le Site.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties mentionnées ci-dessous.

CORPORATIONS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

CORPORATIONS ne pourra être tenu responsable des erreurs de saisies par le client notamment de ses coordonnées postales pouvant engendrer des retards de livraison, des frais de représentation qui resteraient à la charge unique du client.

En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique et se verra proposer :

• Si cela est possible, et dans la limite des stocks disponibles, un Produit de substitution, d’une qualité et d’un prix équivalent,

• Soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande,

9. PRIX

Les prix sont communiqués au Client avant la passation de la commande et sont définitifs une fois la commande enregistrée.

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par CORPORATIONS.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix des Produits et des Services sont exprimés en Euros (€) Toutes Charges Comprises (TTC) et Hors Taxes (HT). Lorsque les Clients sont sur le territoire de la République française, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits et Services en ligne.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, ni les éventuels frais de douanes en cas de vente de matériels en dehors de l’Union Européenne, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes. Une facture sera remise au Client sur simple demande.

Pour les achats conclus hors établissement, le Consommateur et le Client non- professionnel disposent d’un délai de réflexion de 7 (sept) jours. Tout paiement ne pourra intervenir qu’à l’issue de ce délai.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits/services.

10. PAIEMENT

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais supplémentaires prévus à l’article 8 « PRIX ».

Une facture est établie par CORPORATIONS et envoyée par mail au Client lors de la livraison des Produits commandés. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté.

Les devis établis par CORPORATIONS sont valables pour une durée de 7 jours après leur établissement.

11. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par virement bancaire sur le compte bancaire professionnel de CORPORATIONS en EUROS (dont les coordonnées seront communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant dans les transactions

bancaires réalisées par l’intermédiaire des agents commerciaux dont les coordonnées sont disponibles sur le Site www.corporations.fr

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par CORPORATIONS des sommes dues. CORPORATIONS ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits ou Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

12. LE CONTRAT DE HOSTING

La livraison s’entend par la réception du matériel de Minage sur le site d’hébergement.

Au moment de la livraison des produits HARDWARE sur le site d’hébergement de Hosting, la Société adressera un email au Client lui indiquant cette date de réception, ainsi que le numéro de série des produits HARDWARE concernés.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer ses Clients le plus rapidement possible et à rechercher de nouveaux prestataires si un de ses fournisseurs lui faisait défaut.

Le Client reconnaît et déclare qu’en conséquence la date de livraison ne pourra en aucun cas être une condition essentielle du contrat.

13. REMBOURSEMENTS

Quel que soit le moyen de paiement, les remboursements seront faits en euros ou en avoirs, au choix du client.

14. OBLIGATIONS DE CORPORATIONS SUR LES PRODUITS

CORPORATIONS s’engage à :

• Mener à bien la réalisation des commandes du Client sur les Produits et Services, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. À cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission ;

• A donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art, à la réalisation de la mission et du présent accord. La présente obligation n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyen ;

• Le Client sera informé de tout événement susceptible de provoquer un retard dans l’exécution des présentes.

15. DROIT DE RÉTRACTATION

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L.221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. »

Le droit de rétractation peut être exercé par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le Site, à l’adresse du vendeur mentionnée dans l’article 1 des CGV.

Les retours sont à effectuer dans leur emballage et état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client qui aura également la responsabilité d’avoir fait son retour dans un emballage jugé adéquat dans le cas où l’emballage d’origine ne serait plus en sa possession. Le client sera responsable de la perte possible de valeur du produit résultant de mauvaises manipulations.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par CORPORATIONS des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

CORPORATIONS peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à la communication d’une preuve d’expédition.

16. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR - GARANTIES

a. GÉNÉRALITÉS

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle malgré les mises à jour régulières.

CORPORATIONS ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après leur publication. De même, CORPORATIONS ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans le Site. La responsabilité de CORPORATIONS ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait insurmontable d’un tiers.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• •

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;

De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

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b. DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES

Pour tout achat de produits HARDWARE, le Client bénéficiera de la garantie d’un an sur ces Produits.

Pour les Clients résidant hors du territoire de la République française, les Produits HARDWARE, qu’ils soient vendus neufs ou reconditionnés, sont soumis à une garantie de constructeur de 180 jours pour les produits neufs et de 3 mois pour les produits reconditionnés.

La responsabilité de la Société est limitée à la valeur à la date de leur achat des produits mis en cause et ce, sans possibilité de recours à l’encontre de la Société de la part du Client ou de tiers.

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

-Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer CORPORATIONS, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte. CORPORATIONS remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation par CORPORATIONS du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La responsabilité de CORPORATIONS ne saurait être engagée dans les cas suivants :

   • •

•

Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

En cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure anormale du Produit, d’accident ou de force majeure.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de CORPORATIONS.

La garantie de CORPORATIONS est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

c. DISPOSITIONS RELATIVES À LA GARANTIE CONTRACTUELLE

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés, d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes et conditions décrites dans les Conditions Générales d’Utilisations (« CGU ») rattachées au Produits ou Services qui seront communiqués au Client au moment de sa commande.

d. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client est conscient qu’il reste entièrement responsable des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur dans son pays de résidence fiscale, CORPORATIONS ne peut être tenu pour responsable de tout manquement d’ordre légal de la part du Client.

CORPORATIONS ne pourra être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse de toutes natures (achats illégaux, blanchiment d’argent, etc.) de ses Services et Produits.

Le Client garantit à CORPORATIONS de ne pas détourner l’usage de ses Services et Produits à d’autre fins que celles prévues initialement. Le Client accepte et comprend que le Site n’est pas une plate-forme d’échange et n’est donc pas destiné à réaliser une activité financière de « Trading » ou de spéculation de marché.

CORPORATIONS se réserve le droit de suspendre l’accès à son site Internet dans les cas non exhaustifs de modifications, d’évolutions ou de mises à niveau de ses fonctionnalités et services. CORPORATIONS ne pourra être tenu responsable de tout désagrément subi par le Client durant cette période d’interruption que CORPORATIONS s’efforcera de rendre la plus courte et occasionnelle possible.

e. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de la Société sera écartée en outre en cas de tout préjudice :

• • •

Découlant des exigences variables et des risques inhérents au réseau blockchain (notamment volatilité des cours de Cryptomonnaies etc.) et au protocole pouvant notamment entraîner une absence de rentabilité ;

Découlant d’un bug, virus informatique, dysfonctionnement accidentel ou intentionnel (cybercriminalité) des Produits ou Services mis en œuvre ;

Découlant des démarches administratives, fiscales et sociales en vigueur et obligatoires dans le pays du Client ;

Survenu ou aggravé en raison de l’action, de l’intervention ou de l’omission du Client ;

• • •

Découlant d’une communication d’informations incomplètes ou erronées par le Client ; Découlant d’un retard de livraison en raison d’une cause dont la Société n’a pas la maîtrise ;

Le Client supporte entièrement les risques liés à l’hébergement dans un Pays tiers des Produits CORPORATIONS dont il est propriétaire. Les Produits sont hébergés dans des zones à risque afin de bénéficier d’un impact carbone faible et d’un prix de l’électricité faible (électricité verte). En contrepartie, le Client supportera les risques externes aux Services et Produits proposés par CORPORATIONS, notamment ceux liés au vol, détérioration, destruction ou à l’accès non autorisé aux Services par un tiers malveillant. La responsabilité de CORPORATIONS ne peut être recherchée sur ces points.

Découlant d’éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du Produit réalisée par les soins du Client, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation de CORPORATIONS.

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de CORPORATIONS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Produits et Services en lien avec le Minage et de prendre toutes les précautions utiles pour leur mise en œuvre et leur exploitation.

Également, CORPORATIONS est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au commencement d’exécution du contrat si :

• • •

Les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ;

Les renseignements, documents ou prestations dont la fourniture incombe au Client en vertu des présentes n’ont pas été livrés dans un délai raisonnable ;

En cas de force majeure telle que prévue par la présente à l’article 24.

f. RESPONSABILITÉ & CONTRAT HOSTING

Compte tenu de la haute technicité de ses services et des aléas liés au caractère mondiale de cette technologie, et de convention expresse, la Société est tenue par une obligation de moyens.

Le Client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de la Société en cas de dysfonctionnement du Site et toute interruption ou modification du Service Hosting afin de nettoyer les Mineurs et effectuer les opérations de maintenance.

Si la production des mineurs venait à ne pas correspondre aux objectifs du Client ou en cas de fermeture du site partenaire de la Société qui héberge des Mineurs au titre de Hosting, aucun dédommagement de quelque nature que ce soit ne pourra être réclamé par le Client à la Société.

La Société ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du service, ni la correction immédiate des défauts pouvant arriver. Elle garantit cependant faire tout son possible pour résoudre les problèmes au plus vite.

En cas d’inexécution par la Société de l’une quelconque des obligations à sa charge (en application des présentes conditions générales ou de dispositions légales), les parties conviennent expressément :

- que la responsabilité de la Société sera limitée ;

- et, en toutes hypothèses, que le préjudice qui résulterait de cette inexécution pour le Client ne pourra jamais être réparé au-delà d’une somme maximale (plafond d’indemnisation) correspondant au prix reçu par la Société au titre de la vente des Produits en question.

Le Client s’engage à fournir et maintenir à jour, avec exactitude et sincérité, les informations le concernant par courrier ou courriel à la Société.

17. DONNÉES PERSONNELLES

a. GÉNÉRALITÉS

La Société s’engage à assurer la confidentialité des données et des informations personnelles de ses Clients. En ce sens, elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément à la réglementation en vigueur.

Afin d’assurer la protection de votre vie privée, CORPORATIONS s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD). Le Présent Article a pour objet de vous informer des usages de vos données à caractère personnel réalisés dans le cadre des activités de CORPORATIONS par l’intermédiaire de son Site internet « www.corporations.fr », notamment lorsque vous effectuez une commande de Produits et/ou de Services par l’intermédiaire du Site vitrine avec un agent commercial mandaté par CORPORATIONS ou lors d’une demande de contact ou de devis. CORPORATIONS se réserve le droit de modifier ce présent document et sollicite l’attention du Client afin de prendre connaissance de ses modifications éventuelles afin de s’assurer d’être toujours en accord avec leur application.

En vertu de la loi informatique et libertés en date du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et Services par CORPORATIONS ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées pour l’exécution du contrat de vente.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes : envoi d’emails promotionnels, concours, enquêtes, transmission d’informations ou de documentations sur des nouveautés de Produits ou Services, informations sur les évolutions du site et de ses fonctionnalités susceptibles d’intéresser le client.

•

• •

Paiement : Dans le cadre du paiement des Produits et Services proposés par l’intermédiaire du Site vitrine « corporationsfr.com » auprès de nos agents commerciaux, il est enregistré des données financières relatives au compte du client ;

Contact : Les données collectées lors de la commande de nos Produits et Services sont vos nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique et le contenu des appels téléphoniques afin d’améliorer notre service Client ;

Cookies : Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du Site. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifiés quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le Site. En naviguant sur le site l’utilisateur les accepte. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation. L’utilisateur pourra également refuser les cookies lors de son entrée sur le Site.

b. COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel qui sont collectées par CORPORATIONS sont les suivantes :

Les données à caractère personnel sont utilisées par CORPORATIONS et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits et Services.

Les catégories de co-contractants sont :

• Les agents commerciaux habilités par CORPORATIONS

• Les prestataires d’établissements de paiement ;

• Les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

c. DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

‍

d. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

CORPORATIONS est le responsable de traitement des données au sens de la loi informatique et libertés et du Règlement 2016/679 du 25 mai 2018 sur la protection des données à caractère personnel, joignable aux coordonnées postales citées à l’article 1 des CGV et joignable par email à l’adresse : contact@corporationsfr.com

e. LIMITATION DU TRAITEMENT

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.

f. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

CORPORATIONS conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans à compter de la fin des relations contractuelles avec le Client.

Les données nécessaires au respect d'une obligation légale sont conservées conformément aux dispositions en vigueur (notamment mais non exclusivement celles prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation).

g. SÉCURITÉ&CONFIDENTIALITÉ

CORPORATIONS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et CORPORATIONS ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

h. MISE EN ŒUVRES DES DROITS DES CLIENTS & UTILISATEURS

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du Site www.corporationsfr.com disposent des droits suivants :

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué article 16.4. « Responsable de traitement ».

Ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par CORPORATIONS.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par email au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées à l’article 16.4. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part de CORPORATIONS. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant CORPORATIONS par email à l’adresse : contact@corporationsfr.com ou en suivant le lien de désabonnement.

18. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

a. AU TITRE DES CONTRATS HOSTING

Dans le cadre des contrats de Hosting couplés avec les contrats de vente de Produits HARDWARE, la propriété des Mineurs est transférée à compter du paiement intégral de la commande dès la livraison des Produits sur le site d’hébergement des Mineurs.

Le Mineur acquis par le Client en dehors des Produits HARDWARE proposés sur le Site sont et restent la propriété du Client à tout moment. Le Client ne peut en aucun cas faire bénéficier du Service à des Mineurs ne lui appartenant pas, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Le Client peut, dans le respect des dispositions légales nationales ou locales applicables à lui-même ainsi qu’au futur acquéreur, revendre ou récupérer ses Mineurs, sous réserve de prévenir au préalable et par écrit la Société dans le délai de trois (3) mois. La Société devra accuser réception de cette demande dans les meilleurs délais. Le contrat Hosting sera résilié entre les Parties à l’issue de ce délai de trois (3) mois. Un nouveau contrat pourra être, par ailleurs, négocié entre le nouvel acquéreur et la Société.

Aucune sous-location du service Hosting n’est autorisée sans l’accord préalable et écrit de la Société. En cas de non-respect de cette disposition, la Société sera en droit de mettre fin au contrat et les sommes déjà versées resteront dues à la Société.

Si un Mineur tombe en panne hors période de garantie, la Société effectue gracieusement un devis pour la réparation. Le Client est libre d’accepter ou refuser ce devis. En cas d’acceptation, un contrat distinct sera établi entre la Société et le Client.

19. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site « www.corporationsfr.com » est la propriété exclusive de CORPORATIONS et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les marques, logos, signes, ainsi que les contenus du site (textes, images, sons) font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de CORPORATIONS pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à l’utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.

Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelques procédés que ce soit sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contre façon sanctionnée par l’Article L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’Article L221-5 du code de la propriété intellectuelle que l’utilisateur qui reproduit copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

20. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à maintenir une pleine coopération avec CORPORATIONS afin d’assurer le bon fonctionnement des Services.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter sans exception ou limitation les Conditions Générales de Vente présentes et les Conditions Générales d’Utilisation liées à son achat.

Le Client garantit à CORPORATIONS de faire une bonne utilisation du Produit ou Service acheté en respectant les conditions contractuelles liées et en ne le détournant pas de son usage premier.

Le Client accepte et comprend que le Site www.corporationsfr.com n’est pas une plate-forme d’échange et n’est donc pas destiné à réaliser une activité financière de « Trading » ou de spéculation de marché.

Le Client s’engage à remplir toutes ses obligations et devoirs auprès de ses administrations fiscales et sociales en vigueur dans son pays de résidence fiscal.

Le Client s’interdit toutes réclamations, revendications, plaintes de toute nature envers CORPORATIONS émanant du non-respect du Client de ses responsabilités et/ou obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente relatives à son contrat. Dans le cas d’un quelconque manquement du Client aux présentes ou d’infraction(s) avérée(s) CORPORATIONS pourra mettre un terme à l’ensemble de ses services accordés au Client et pourra si la situation le justifie entamer toute action en justice nécessaire afin de faire valoir ses droits.

21. SANCTION DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ou, plus généralement, d’infractions aux lois et règlements en vigueur par un Client, CORPORATIONS se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre ou résilier l’accès aux Services et Produits proposés par le Site ;

• Clôturer le compte du Client ;

• Avertir toute autorité concernée ;

• Engager toute action judiciaire.

22. LITIGES

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale de CORPORATIONS indiquée à l’article 1 des présentes CGV ou par email à l’adresse « contact@corporationsfr.com ».

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

En cas de litige non résolu un Médiateur pourra être désigné par « Désignation en cours ».

23. AUTONOMIE

Chaque stipulation des présentes est autonome vis-à-vis de l’autre. Si l’une quelconque des stipulations du présent accord est nulle, la stipulation concernée ne sera pas appliquée en raison de sa nullité mais les autres stipulations de l’accord resteront en vigueur.

24. LANGUE ET FUSEAU HORAIRE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

L’ensemble des contrats souscrits par le Client auront pour référence horaire le fuseau UTC/GMT+2 l’été (La période d’été est définie dans la directive 2000/84/CE du 19 janvier 2001) et UTC/GMT+1 le reste de l’année.

25. FORCE MAJEURE

CORPORATIONS ne pourra être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution du présent Contrat lorsque le manquement ou le retard résulte d'une cause échappant à son contrôle raisonnable, dans les cas de force majeure telles que des perturbations industrielles, pannes d'électricité, défaillances des télécommunications, tremblements de terre, tempêtes ou autres éléments naturels tels que des blocages, embargos, émeutes, actions ou ordres de gouvernement, actes de terrorisme ou de guerre.

Plus généralement, tout événement indépendant de la volonté des Parties, extérieur à CORPORATIONS et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un événement de force majeure.

Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion des présentes CGV et empêchant l’exécution dans des conditions normales des Services ou Produits de CORPORATIONS sont considérés comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des Parties. En conséquence, la Société ne pourrait être tenue responsable des interruptions des Services et des Produits.

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, faire la demande par mail à contact@corporationsfr.com

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de la Société CORPORATIONS, 60 avenue Victor Hugo 75116 dont l’email est le suivant : contact@corporationsfr.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente (*) ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien(*)/pour la prestation de services (*) ci-dessus :

[Description]

Commande le(*)/reçu le(*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

  Date :

(*) Rayez la mention inutile